Transparence des coûts législatifs: inclusion des frais de service de la dette publique.
Cette loi exige que le Bureau du budget du Congrès (CBO) et le Comité mixte sur la fiscalité (JCT) incluent les coûts du service de la dette publique dans leurs estimations financières des nouveaux projets de loi. Cela fournit aux citoyens et à leurs représentants une image plus complète du coût réel de toute nouvelle législation, y compris les paiements d'intérêts sur les fonds empruntés. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité fiscale dans le processus législatif.
Points clés
Toutes les nouvelles estimations de coûts législatifs préparées par le CBO et le JCT doivent désormais inclure les coûts des paiements d'intérêts sur la dette publique.
Cet amendement garantit que le Congrès et le public reçoivent des informations plus complètes sur la charge financière à long terme des nouvelles dépenses gouvernementales.
La mesure vise à améliorer le contrôle des dépenses fédérales en augmentant la transparence concernant les coûts de la dette.
Expiré
Sondage citoyen