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Responsabilité des dépenses fédérales : Nouvelles règles contre le gaspillage et la fraude.

Cette loi renforce la surveillance des dépenses des agences fédérales en les obligeant à détecter et prévenir activement la fraude et les erreurs. Les nouveaux programmes gouvernementaux importants seront immédiatement examinés pour le risque de gaspillage, protégeant ainsi l'argent des contribuables. Les agences doivent également rendre compte annuellement au Congrès de leurs progrès dans la mise en œuvre de stratégies anti-fraude, y compris celles concernant les paiements de prestations aux citoyens.
Points clés
Transparence accrue : Le gouvernement doit divulguer quels programmes ne signalent pas les paiements inappropriés (gaspillage) et fournir des justifications détaillées.
Les nouveaux programmes dépassant 100 millions de dollars feront automatiquement l'objet d'un examen anti-fraude strict dès leur première année.
Les agences fédérales doivent soumettre des rapports annuels détaillant leurs stratégies et progrès dans la lutte contre la fraude, y compris pour les paiements de prestations.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8343
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2024-05-10