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Responsabilité des dépenses fédérales : Nouvelles règles contre le gaspillage et la fraude.

Cette loi renforce la surveillance des dépenses des agences fédérales en les obligeant à détecter et prévenir activement la fraude et les erreurs. Les nouveaux programmes gouvernementaux importants seront immédiatement examinés pour le risque de gaspillage, protégeant ainsi l'argent des contribuables. Les agences doivent également rendre compte annuellement au Congrès de leurs progrès dans la mise en œuvre de stratégies anti-fraude, y compris celles concernant les paiements de prestations aux citoyens.
Points clés
Transparence accrue : Le gouvernement doit divulguer quels programmes ne signalent pas les paiements inappropriés (gaspillage) et fournir des justifications détaillées.
Les nouveaux programmes dépassant 100 millions de dollars feront automatiquement l'objet d'un examen anti-fraude strict dès leur première année.
Les agences fédérales doivent soumettre des rapports annuels détaillant leurs stratégies et progrès dans la lutte contre la fraude, y compris pour les paiements de prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8343
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhancing Improper Payment Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue : Le gouvernement doit divulguer quels programmes ne signalent pas les paiements inappropriés (gaspillage) et fournir des justifications détaillées.
  • Les nouveaux programmes dépassant 100 millions de dollars feront automatiquement l'objet d'un examen anti-fraude strict dès leur première année.
  • Les agences fédérales doivent soumettre des rapports annuels détaillant leurs stratégies et progrès dans la lutte contre la fraude, y compris pour les paiements de prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 18 - 7.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Prestations