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Tarif de 100% sur les voitures chinoises pour protéger les travailleurs américains.

Cette loi impose une augmentation immédiate et massive des droits de douane sur les voitures particulières et autres véhicules importés de Chine. Le taux de droit est porté à 100% de la valeur du véhicule. L'objectif est de protéger les emplois américains dans le secteur automobile et de limiter l'entrée de véhicules contrôlés par la Chine sur le marché américain.
Points clés
Imposition d'un droit de douane de 100% sur l'importation de voitures particulières et autres véhicules (sous la rubrique 8703 du HTS) originaires de la République populaire de Chine.
Le tarif s'applique également aux véhicules produits par des entités contrôlées par la Chine, quel que soit le pays de fabrication.
La mesure vise à protéger les travailleurs américains de l'automobile contre la concurrence étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8351
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Autoworkers from China Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'un droit de douane de 100% sur l'importation de voitures particulières et autres véhicules (sous la rubrique 8703 du HTS) originaires de la République populaire de Chine.
  • Le tarif s'applique également aux véhicules produits par des entités contrôlées par la Chine, quel que soit le pays de fabrication.
  • La mesure vise à protéger les travailleurs américains de l'automobile contre la concurrence étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie