Licences d'armes à feu et enregistrement des ventes : Nouvelles règles pour les propriétaires
Cette loi établit un système fédéral de licence pour les personnes achetant certains types d'armes à feu (pistolets et fusils semi-automatiques avec chargeur détachable) et un système obligatoire d'enregistrement des ventes. Les citoyens devront obtenir une licence, ce qui nécessite d'avoir 21 ans ou plus (ou le consentement parental pour les plus jeunes), de passer des vérifications d'antécédents criminels et de santé mentale, et de payer des frais. De plus, la loi impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'armes, notamment le signalement de la perte ou du vol et la sécurisation des armes contre l'accès des enfants, dans le but d'améliorer la sécurité publique et de faciliter le traçage des armes utilisées dans les crimes.
Points clés
Exigence d'une Licence de Propriétaire d'Arme à Feu (Firearm Owner License) pour posséder ou acquérir certains pistolets et fusils semi-automatiques, avec des exemptions pour les forces de l'ordre et autres.
Le processus de licence comprend la prise d'empreintes digitales, la vérification des antécédents criminels et de santé mentale, et la certification que le demandeur ne représente pas un danger imminent pour lui-même ou autrui.
Mise en place d'un Système Fédéral d'Enregistrement des Ventes, obligeant les revendeurs agréés à signaler le transfert d'armes à feu qualifiantes aux agences fédérales ou étatiques certifiées.
Introduction de nouvelles infractions fédérales, y compris le défaut de signaler la perte ou le vol d'une arme dans les 72 heures et le défaut de sécuriser les armes contre l'accès des enfants (Child Access Prevention) si cela entraîne la mort ou des blessures graves.
Tous les transferts privés d'armes à feu (entre individus non licenciés) doivent être effectués par l'intermédiaire d'un revendeur agréé qui effectue une vérification des antécédents (sauf exceptions familiales et temporaires).
Expiré
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