Reconnaissance des gouvernements tribaux pour le crédit d'impôt d'adoption des enfants à besoins spéciaux.
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour reconnaître les gouvernements tribaux indiens comme équivalents aux États pour le crédit d'impôt fédéral à l'adoption. Cela signifie que les parents adoptant des enfants de juridictions tribales, certifiés par ces gouvernements comme ayant des besoins spéciaux, seront éligibles au crédit d'impôt complet. Cette modification vise à soutenir financièrement l'adoption d'enfants issus des communautés autochtones et à garantir l'équité fiscale.
Points clés
Les gouvernements tribaux indiens sont désormais reconnus au même titre que les États américains pour déterminer si un enfant adopté a des besoins spéciaux aux fins du crédit d'impôt.
Les parents adoptant des enfants certifiés par les autorités tribales comme ayant des besoins spéciaux pourront bénéficier du crédit d'impôt fédéral à l'adoption.
Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après la date de promulgation de cette loi.
Expiré
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