Prêts de faible montant: Sécurité accrue et nouvelles règles de remboursement.
Cette loi crée un « refuge sûr » pour les banques et les coopératives de crédit qui proposent des prêts de faible montant (jusqu'à 3 500 USD), les protégeant de certaines sanctions s'ils respectent des règles strictes de protection des consommateurs. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement accru à des options de crédit à court terme réglementées et plus sûres, avec des périodes de remboursement obligatoirement plus longues et l'interdiction de frais excessifs.
Points clés
Établit une valeur maximale de prêt de 3 500 USD, avec une période de remboursement supérieure à 45 jours et un amortissement complet sur plusieurs paiements.
Interdit aux institutions financières d'imposer des pénalités de remboursement anticipé, des frais de découvert ou des frais pour insuffisance de fonds (NSF) liés à ces prêts.
Interdiction des « paiements ballon » (où un paiement est plus du double des autres).
Les institutions ne peuvent pas renouveler automatiquement le prêt ni émettre un deuxième prêt si le premier est toujours en cours.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8356
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2024-05-10