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Nouvelles sanctions contre l'espionnage économique et le soutien aux adversaires étrangers.

Cette loi vise à protéger les secrets commerciaux et la technologie américains en imposant des sanctions aux entités étrangères qui se livrent à l'espionnage économique ou qui fournissent sciemment un soutien matériel aux secteurs militaires et de renseignement des nations adverses. Ces mesures sont destinées à renforcer la sécurité nationale et à sauvegarder les innovations des entreprises américaines. Les sanctions comprennent le blocage des avoirs et l'interdiction de visa pour les personnes et entreprises en infraction.
Points clés
Protection des entreprises américaines: Le Président peut imposer des sanctions aux entités étrangères qui volent des secrets commerciaux ou violent les lois américaines sur le contrôle des exportations.
Blocage des avoirs et des visas: Les sanctions comprennent le gel des actifs situés aux États-Unis et la révocation immédiate des visas pour les personnes impliquées dans l'espionnage ou le soutien aux armées hostiles.
Ciblage des composants critiques: La loi vise spécifiquement à stopper le flux de composants critiques (comme les semi-conducteurs) vers les secteurs militaires adverses, notamment le soutien de la Chine à la Russie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8361
Parrain : Rep. McCormick, Richard [R-GA-6]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Economic Espionage Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des entreprises américaines: Le Président peut imposer des sanctions aux entités étrangères qui volent des secrets commerciaux ou violent les lois américaines sur le contrôle des exportations.
  • Blocage des avoirs et des visas: Les sanctions comprennent le gel des actifs situés aux États-Unis et la révocation immédiate des visas pour les personnes impliquées dans l'espionnage ou le soutien aux armées hostiles.
  • Ciblage des composants critiques: La loi vise spécifiquement à stopper le flux de composants critiques (comme les semi-conducteurs) vers les secteurs militaires adverses, notamment le soutien de la Chine à la Russie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCormick, Richard [R-GA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5071-5072)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie