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Mise à jour du commerce interétatique des armes à feu et des règles de résidence

Le projet de loi modifie les procédures de commerce des armes à feu en remplaçant "fusil ou carabine" par "arme à feu" concernant les transactions interétatiques. Il permet aux revendeurs agréés d'effectuer des ventes dans des lieux temporaires dans n'importe quel État. De plus, il met à jour les définitions de résidence pour le personnel militaire et les agents fédéraux.
Points clés
Permet l'achat d'armes à feu (remplaçant la limitation aux fusils et carabines) dans un autre État, sous réserve des lois des États.
Les revendeurs d'armes à feu agréés peuvent effectuer des ventes dans des lieux temporaires dans n'importe quel État.
Élargit la définition de la résidence pour le personnel militaire en service actif et les agents américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8364
Parrain : Rep. Scalise, Steve [R-LA-1]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearms Interstate Commerce Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'achat d'armes à feu (remplaçant la limitation aux fusils et carabines) dans un autre État, sous réserve des lois des États.
  • Les revendeurs d'armes à feu agréés peuvent effectuer des ventes dans des lieux temporaires dans n'importe quel État.
  • Élargit la définition de la résidence pour le personnel militaire en service actif et les agents américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scalise, Steve [R-LA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice