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Mise à jour du commerce interétatique des armes à feu et des règles de résidence

Le projet de loi modifie les procédures de commerce des armes à feu en remplaçant "fusil ou carabine" par "arme à feu" concernant les transactions interétatiques. Il permet aux revendeurs agréés d'effectuer des ventes dans des lieux temporaires dans n'importe quel État. De plus, il met à jour les définitions de résidence pour le personnel militaire et les agents fédéraux.
Points clés
Permet l'achat d'armes à feu (remplaçant la limitation aux fusils et carabines) dans un autre État, sous réserve des lois des États.
Les revendeurs d'armes à feu agréés peuvent effectuer des ventes dans des lieux temporaires dans n'importe quel État.
Élargit la définition de la résidence pour le personnel militaire en service actif et les agents américains.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8364
Parrain : Rep. Scalise, Steve [R-LA-1]
Date de début : 2024-05-10