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Transparence financière accrue des syndicats et protection des lanceurs d'alerte.

Cette loi renforce les obligations de déclaration financière des syndicats, exigeant des rapports plus détaillés qui doivent être mis à la disposition des membres. Elle introduit des amendes civiles journalières importantes (jusqu'à 250 USD par jour) si les syndicats refusent de fournir ces informations à leurs membres. De plus, les employés syndicaux qui signalent des violations bénéficient de nouvelles protections contre le licenciement ou la discrimination.
Points clés
Les syndicats doivent déposer des rapports financiers détaillés, augmentant la transparence sur l'utilisation des fonds et la gestion.
Les membres du syndicat ont un droit d'accès renforcé aux dossiers financiers; le refus peut entraîner une amende journalière allant jusqu'à 250 USD.
De nouvelles protections sont établies pour les employés syndicaux (lanceurs d'alerte) qui signalent des fautes, les protégeant des représailles.
Le Secrétaire du Travail peut imposer des amendes civiles (jusqu'à 45 000 USD au total) pour les dépôts tardifs ou incomplets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8367
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2024-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Union Transparency and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les syndicats doivent déposer des rapports financiers détaillés, augmentant la transparence sur l'utilisation des fonds et la gestion.
  • Les membres du syndicat ont un droit d'accès renforcé aux dossiers financiers; le refus peut entraîner une amende journalière allant jusqu'à 250 USD.
  • De nouvelles protections sont établies pour les employés syndicaux (lanceurs d'alerte) qui signalent des fautes, les protégeant des représailles.
  • Le Secrétaire du Travail peut imposer des amendes civiles (jusqu'à 45 000 USD au total) pour les dépôts tardifs ou incomplets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice