Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8369.
Mandat d'accélérer et d'interdire l'arrêt de l'aide militaire américaine à Israël.
Cette loi impose la reprise immédiate et l'accélération des livraisons d'équipements militaires et de services de défense américains à Israël. Elle interdit à l'Exécutif d'utiliser des fonds pour interrompre cette aide et gèle des budgets opérationnels spécifiques des Départements de la Défense et d'État jusqu'à ce que les livraisons précédemment suspendues soient achevées. Cette législation affirme l'autorité du Congrès sur le rythme et l'étendue du soutien militaire à Israël.
Points clés
Exigence de livraison immédiate: Tout article de défense pour Israël qui avait été retenu doit être livré dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Gel des fonds: Les fonds opérationnels pour les bureaux du Secrétaire à la Défense et du Secrétaire d'État seront gelés jusqu'à ce qu'ils certifient que toutes les livraisons précédemment suspendues ont été effectuées.
Interdiction des arrêts futurs: La loi interdit explicitement l'utilisation des fonds du DoD ou du DoS pour bloquer ou annuler de futures livraisons d'équipements de défense à Israël.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-16
Pour
224
Contre
187
Abstention
0
Statut:
Expiré
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