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Subventions fédérales pour revitaliser les communautés défavorisées et l'accès au logement abordable.

Cette loi établit un programme de subventions fédérales compétitives, doté de 5 milliards de dollars par an, géré par le HUD, visant à revitaliser les zones urbaines et rurales économiquement défavorisées. Ces fonds aideront les partenariats locaux à créer des logements abordables, à soutenir les propriétaires actuels avec des réparations et des refinancements, et à contrer les conséquences de la discrimination historique en matière de logement. L'objectif est de garantir une reprise économique équitable et de réduire l'écart de richesse raciale.
Points clés
Création d'un programme de subventions annuel de 5 milliards de dollars pour la réhabilitation des quartiers souffrant de taux de vacance élevés et de déclin économique.
Aide directe aux résidents existants pour la rénovation domiciliaire, l'allègement de l'impôt foncier et le conseil hypothécaire afin de prévenir le déplacement.
Exigence que les logements locatifs et en copropriété assistés restent abordables pour les ménages à revenus faibles ou modérés pendant au moins 30 ans.
Priorité donnée aux projets visant à augmenter l'accession à la propriété pour les minorités et à lutter contre l'héritage des politiques de « redlining ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_837
Parrain : Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9]
Date de début : 2023-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Communities Left Behind Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme de subventions annuel de 5 milliards de dollars pour la réhabilitation des quartiers souffrant de taux de vacance élevés et de déclin économique.
  • Aide directe aux résidents existants pour la rénovation domiciliaire, l'allègement de l'impôt foncier et le conseil hypothécaire afin de prévenir le déplacement.
  • Exigence que les logements locatifs et en copropriété assistés restent abordables pour les ménages à revenus faibles ou modérés pendant au moins 30 ans.
  • Priorité donnée aux projets visant à augmenter l'accession à la propriété pour les minorités et à lutter contre l'héritage des politiques de « redlining ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Économie