Suppression des pensions financées par les contribuables pour les délinquants sexuels fédéraux
Ce projet de loi vise à interdire le versement de pensions et de retraites fédérales aux personnes reconnues coupables de crimes sexuels graves, y compris les abus sexuels et la traite. Cela garantit que l'argent des contribuables ne financera pas les prestations de retraite des anciens employés fédéraux ayant commis ces infractions. La confiscation s'applique aux crimes commis après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les employés fédéraux reconnus coupables de certaines infractions sexuelles graves perdront leur droit à la retraite.
La loi s'applique aux crimes commis à partir de la date de son entrée en vigueur.
L'objectif est d'empêcher l'utilisation de fonds publics pour financer les prestations des criminels sexuels condamnés.
Expiré
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