Vente de Lait Cru Inter-États: Suppression des Restrictions Fédérales.
Cette loi vise à empêcher les agences fédérales d'interférer avec le mouvement du lait cru et des produits laitiers non pasteurisés entre les États, à condition que les États d'origine et de destination autorisent leur distribution. Ce changement augmente le choix des consommateurs et élargit l'accès au marché pour les agriculteurs. Les restrictions fédérales basées uniquement sur le fait que le produit n'est pas pasteurisé seront interdites.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas interdire ou restreindre le transport inter-États de lait cru si les deux États autorisent sa vente.
Augmente l'accès des consommateurs au lait cru et aux produits laitiers dans les États où ils sont déjà légaux.
Les lois des États concernant l'étiquetage, les avertissements et l'emballage du lait cru restent pleinement applicables et doivent être respectées.
Le projet de loi définit formellement les arrangements de type 'cowshare' (partage de vache) comme une méthode légale de distribution.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8374
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2024-05-14