Crédit d'Impôt pour la Modernisation et le Remplacement des Wagons de Fret
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les compagnies ferroviaires afin d'encourager le remplacement des wagons de fret obsolètes et inefficaces par des modèles neufs ou modernisés. Les citoyens peuvent bénéficier indirectement d'une sécurité ferroviaire améliorée et potentiellement d'une chaîne d'approvisionnement plus efficace, ce qui influence le coût des marchandises. Le programme vise à stimuler l'activité économique par des investissements dans les infrastructures de transport.
Points clés
Les compagnies ferroviaires peuvent réclamer un crédit d'impôt de 10% sur les dépenses liées à la modernisation ou à l'achat de nouveaux wagons de fret plus efficaces.
Pour être éligibles, les nouveaux wagons doivent remplacer deux anciens wagons mis à la ferraille et présenter des améliorations significatives (par exemple, au moins 8% de capacité ou d'efficacité énergétique en plus).
Le crédit est plafonné à 2 000 wagons par contribuable par an et n'est disponible que pendant trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Les entités contrôlées par des entreprises publiques inéligibles à certains contrats fédéraux ne peuvent pas bénéficier de ce crédit.
Expiré
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