Responsabilité accrue et sanctions pénales pour fraude aux essais de vaccins.
Cette loi introduit des sanctions sévères, y compris l'emprisonnement, pour les entreprises de recherche qui dissimulent ou falsifient des données d'essais cliniques de vaccins. Elle supprime la protection de responsabilité pour les fabricants coupables de fraude, permettant aux citoyens lésés de demander réparation directement devant les tribunaux fédéraux. Ces changements visent à renforcer la transparence et la responsabilité dans la recherche médicale.
Points clés
La falsification ou la dissimulation de données d'essais cliniques de vaccins devient un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
Les fabricants perdent leur protection juridique contre les poursuites civiles si une fraude est prouvée concernant les données d'essais cliniques.
Les parties lésées peuvent simultanément demander une indemnisation auprès du programme gouvernemental (VICP) et poursuivre le fabricant devant un tribunal fédéral en cas de fraude avérée.
Des règles spéciales sont établies pour les poursuites liées aux vaccins COVID-19 basées sur la fraude, permettant de les déposer à tout moment (sans limitation de temps).
Expiré
Sondage citoyen