Interdiction des Médias IA Trompeurs (Deepfakes) dans les Élections Fédérales.
Cette loi interdit la distribution intentionnelle de médias audio ou visuels faux générés par l'Intelligence Artificielle concernant les candidats fédéraux, s'ils visent à influencer une élection ou à solliciter des fonds. Elle vise à protéger les citoyens contre la désinformation électorale sophistiquée. Les candidats peuvent intenter des actions en justice pour obtenir l'arrêt de la distribution de ces contenus trompeurs et réclamer des dommages et intérêts.
Points clés
Interdiction de l'utilisation délibérée de "deepfakes" générés par l'IA de candidats fédéraux pour influencer les élections.
La satire, la parodie et les reportages d'actualité légitimes sont exemptés, à condition que le manque d'authenticité soit clairement divulgué.
Les candidats peuvent demander une injonction pour bloquer la diffusion de contenu IA trompeur et obtenir une compensation financière.
Expiré
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