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Tests Obligatoires et Limites Strictes pour les Métaux Lourds dans les Aliments pour Bébés.

Cette loi établit des limites fédérales strictes pour les métaux lourds toxiques (plomb, arsenic, cadmium, mercure) dans les aliments destinés aux nourrissons et aux tout-petits jusqu'à 24 mois. Les fabricants devront effectuer des tests obligatoires sur les produits finis et surveiller l'environnement de production, offrant ainsi aux parents une plus grande assurance quant à la sécurité alimentaire de leurs enfants. L'agence fédérale (FDA) obtient également le pouvoir d'ordonner des rappels de produits contaminés.
Points clés
Établissement de limites fédérales obligatoires pour le plomb, l'arsenic, le cadmium et le mercure dans les aliments pour bébés et les jus.
Exigence pour les fabricants de réaliser des échantillonnages et des tests rigoureux des produits finis par des laboratoires accrédités.
La FDA reçoit l'autorité de rappel obligatoire pour les aliments pour nourrissons jugés dangereux ou contaminés.
Mise en place de normes de sécurité nationales uniformes, remplaçant les réglementations étatiques divergentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8385
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Baby Food Safety Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8385.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de limites fédérales obligatoires pour le plomb, l'arsenic, le cadmium et le mercure dans les aliments pour bébés et les jus.
  • Exigence pour les fabricants de réaliser des échantillonnages et des tests rigoureux des produits finis par des laboratoires accrédités.
  • La FDA reçoit l'autorité de rappel obligatoire pour les aliments pour nourrissons jugés dangereux ou contaminés.
  • Mise en place de normes de sécurité nationales uniformes, remplaçant les réglementations étatiques divergentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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