Interdiction fédérale du partage non consensuel d'images intimes (Loi VANISH).
Cette loi crée un nouveau crime fédéral punissant les individus qui partagent imprudemment des photos ou vidéos intimes d'autrui sans leur consentement explicite. Elle vise à renforcer la sécurité numérique des citoyens et à offrir aux victimes de partage d'images non consensuel une voie de recours légale claire. Ces changements protègent la vie privée, même si l'image a été partagée auparavant ou si la personne est une figure publique.
Points clés
Le partage imprudent d'images intimes sans consentement devient un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et d'amendes.
Le consentement à la création de l'image n'équivaut pas au consentement à sa divulgation ultérieure, renforçant le contrôle des citoyens sur leur image.
La loi s'applique au niveau international si la victime ou l'auteur présumé est un ressortissant américain, assurant une protection extraterritoriale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8387
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-05-14