Interdiction de la possession civile de gilets pare-balles de haute protection
Cette loi établit une interdiction fédérale pour les civils d'acheter, de posséder ou de détenir des «gilets pare-balles améliorés» (résistance balistique de Type III ou supérieure). L'objectif est de limiter l'accès du public à l'équipement de protection de niveau militaire. La violation de cette interdiction est un crime fédéral passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
Points clés
Les civils n'ont plus le droit d'acheter ou de posséder des gilets pare-balles atteignant ou dépassant la norme balistique Type III.
Cette restriction s'applique également aux casques et boucliers offrant ce niveau de protection élevé.
Les forces de l'ordre (y compris les agents correctionnels) et les agences gouvernementales sont exemptées de cette interdiction.
L'équipement légalement possédé avant l'entrée en vigueur de la loi peut être conservé.
Expiré
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