Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8390.
Suppression du partage des coûts pour la santé mentale et les addictions pendant la grossesse et le post-partum
Ce projet de loi vise à éliminer les exigences de partage des coûts pour les services de santé mentale et de troubles liés à l'usage de substances dans le cadre des régimes de santé collectifs et individuels. Ce changement s'applique aux services fournis par des prestataires du réseau, du diagnostic de la grossesse jusqu'à la période d'un an suivant la fin de celle-ci. De plus, le projet de loi garantit que les patients nécessitant des soins continus peuvent maintenir l'accès aux soins dans des situations spécifiques liées à la grossesse et à la période post-partum.
Points clés
Pas de partage des coûts : Les régimes de santé ne peuvent imposer de partage des coûts pour les services de santé mentale et de traitement des dépendances fournis par des prestataires du réseau, du diagnostic de grossesse jusqu'à un an après l'accouchement.
Portée des services : Les dispositions couvrent les services de santé mentale et de troubles liés à l'usage de substances, y compris la télésanté.
Continuité des soins : Le projet de loi met à jour les définitions des patients nécessitant des soins continus pour inclure les personnes enceintes ou nécessitant des services de santé mentale après une grossesse.
Statut:
Expiré
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