Restriction de l'accès de la Chine aux marchés de capitaux américains pour non-respect du droit.
Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement chinois et à ses entités commerciales contrôlées de réaliser de nouveaux investissements sur les marchés financiers et les bourses américaines. La restriction sera déclenchée si le Secrétaire au Trésor détermine que la Chine ne respecte pas les règles internationales concernant la dette souveraine, la transparence financière ou les pratiques commerciales équitables. Cette mesure cherche à protéger la stabilité du système financier américain contre les risques posés par des acteurs étatiques étrangers non conformes.
Points clés
Interdiction d'investissement: Les bourses, banques et courtiers américains ne pourraient pas accepter de nouveaux investissements du gouvernement chinois ou des entités qu'il contrôle.
Condition: L'interdiction ne s'applique que si la Chine ne se conforme pas à des lois financières et commerciales internationales spécifiques (par exemple, les règles sur la dette souveraine et la transparence du marché).
Statut:
Expiré
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