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Financement du dépistage et du soutien en santé mentale pour les détenus libérés

Cette loi établit un programme de subventions pour financer le dépistage obligatoire de la santé mentale pour toutes les personnes entrant dans les prisons et les centres de détention. L'objectif principal est de garantir que les individus identifiés avec des troubles mentaux graves reçoivent des références et un soutien actif de la part de prestataires de soins locaux immédiatement après leur libération. Cette mesure vise à améliorer leur santé et à réduire la récidive, contribuant ainsi à la sécurité publique.
Points clés
Mise en place d'un dépistage de santé mentale obligatoire et bref pour tous les détenus dans les établissements fédéraux, étatiques et locaux.
Création d'Équipes de Sensibilisation (Outreach Teams) chargées de contacter activement les personnes nécessitant des soins avant ou immédiatement après leur libération (dans les 24 à 48 heures).
Le programme exige une évaluation rigoureuse par des organismes de recherche indépendants pour mesurer son impact sur les taux de criminalité et d'emploi des participants libérés.
Autorisation de fonds fédéraux importants (à partir de 100 millions de dollars en 2025) pour financer ces activités de dépistage et de référence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8397
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Mental Healthcare in the Re-Entry System Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un dépistage de santé mentale obligatoire et bref pour tous les détenus dans les établissements fédéraux, étatiques et locaux.
  • Création d'Équipes de Sensibilisation (Outreach Teams) chargées de contacter activement les personnes nécessitant des soins avant ou immédiatement après leur libération (dans les 24 à 48 heures).
  • Le programme exige une évaluation rigoureuse par des organismes de recherche indépendants pour mesurer son impact sur les taux de criminalité et d'emploi des participants libérés.
  • Autorisation de fonds fédéraux importants (à partir de 100 millions de dollars en 2025) pour financer ces activités de dépistage et de référence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité