Sécurité des élections: Interdiction des fonds étrangers et protection de la vie privée des donateurs.
Cette loi vise à renforcer la sécurité des élections américaines en interdisant strictement l'utilisation de fonds étrangers pour des activités électorales clés, telles que l'inscription des électeurs ou la collecte de bulletins de vote. Elle établit également des sanctions sévères pour les fonctionnaires fédéraux qui divulgueraient illégalement l'identité des donateurs d'organisations exonérées d'impôts. Cela garantit une meilleure intégrité électorale et une protection accrue des données personnelles des citoyens.
Points clés
Interdiction totale de l'utilisation de fonds étrangers pour des activités électorales spécifiques, y compris l'inscription des électeurs et l'administration des élections.
Obligation pour les comités politiques de certifier, sous peine de parjure, que leurs fonds respectent l'interdiction de l'argent étranger.
Protection de la vie privée des donateurs d'organisations à but non lucratif : les agences fédérales ne peuvent généralement pas collecter ou divulguer publiquement leur identité.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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