Restriction de la surveillance fédérale des citoyens par drones
Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens en interdisant aux agences fédérales d'utiliser des drones pour surveiller intentionnellement, recueillir des preuves ou enregistrer des individus spécifiques ou leurs propriétés privées. Les agences ne peuvent utiliser des drones à des fins de surveillance ciblée que si elles obtiennent un mandat de perquisition judiciaire ou si le Secrétaire à la Sécurité intérieure certifie un risque élevé d'attaque terroriste. Cela renforce la surveillance judiciaire de l'utilisation de la technologie de surveillance par le gouvernement.
Points clés
Interdiction générale pour les agences fédérales d'utiliser des drones pour la surveillance ciblée ou l'enregistrement des citoyens américains et de leurs biens privés.
L'utilisation d'un drone pour la surveillance ciblée nécessite l'obtention préalable d'un mandat de perquisition signé par un juge.
Une exception est prévue en cas de menace terroriste élevée, nécessitant une autorisation écrite du Secrétaire à la Sécurité intérieure.
Expiré
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