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Interdiction de cinq ans d'achat immobilier américain par des entités étrangères.

Ce projet de loi établit une interdiction temporaire de cinq ans pour les individus, gouvernements et entités étrangers d'acheter toute propriété immobilière publique ou privée aux États-Unis. L'objectif est de freiner la hausse des coûts du logement et des terres, de faciliter l'accès à la propriété pour les citoyens américains et de protéger les terres agricoles stratégiques contre l'influence étrangère. Cette mesure vise à impacter directement le marché immobilier en réduisant la concurrence des investisseurs internationaux.
Points clés
Imposition d'une interdiction de 5 ans empêchant les personnes étrangères (y compris les entreprises et les gouvernements) d'acheter toute propriété immobilière aux États-Unis.
Vise à stabiliser ou à réduire le coût du logement et des terres agricoles, dont l'augmentation est attribuée aux investissements étrangers accrus.
L'interdiction couvre tous les types de biens immobiliers, y compris les terres agricoles, pour des raisons de sécurité nationale.
Exige un rapport gouvernemental détaillant la propriété étrangère et proposant des moyens de prioriser les citoyens américains dans les achats immobiliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_840
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-02-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving American Farms from Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une interdiction de 5 ans empêchant les personnes étrangères (y compris les entreprises et les gouvernements) d'acheter toute propriété immobilière aux États-Unis.
  • Vise à stabiliser ou à réduire le coût du logement et des terres agricoles, dont l'augmentation est attribuée aux investissements étrangers accrus.
  • L'interdiction couvre tous les types de biens immobiliers, y compris les terres agricoles, pour des raisons de sécurité nationale.
  • Exige un rapport gouvernemental détaillant la propriété étrangère et proposant des moyens de prioriser les citoyens américains dans les achats immobiliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture Sécurité