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Crédit d'impôt pour les restaurants distribuant les frais de service aux employés.

Ce projet de loi propose un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de restaurants qui versent les frais de service obligatoires directement à leurs employés non-cadres sous forme de salaire. L'objectif est de réduire les cotisations de sécurité sociale de l'employeur sur ces montants. Pour les employés, cela formalise une partie de leur rémunération, potentiellement en stabilisant la composante salariale issue des frais de service.
Points clés
Les employeurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les cotisations de sécurité sociale pour les frais de service versés aux employés non-cadres.
L'employeur doit choisir entre le crédit d'impôt pour les pourboires traditionnels ou celui pour les frais de service.
Les frais de service éligibles au crédit sont limités à 25 % des recettes brutes annuelles du restaurant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8401
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2024-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Service Charge Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8401.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les cotisations de sécurité sociale pour les frais de service versés aux employés non-cadres.
  • L'employeur doit choisir entre le crédit d'impôt pour les pourboires traditionnels ou celui pour les frais de service.
  • Les frais de service éligibles au crédit sont limités à 25 % des recettes brutes annuelles du restaurant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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