Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8407.
Annulation de prêts étudiants pour les parents en cas d'invalidité de l'enfant.
La loi Domenic et Ed apporte un changement crucial pour les parents ayant contracté des prêts étudiants fédéraux pour l'éducation de leurs enfants. Si l'étudiant pour lequel le prêt a été contracté devient invalide de manière permanente et totale, le parent sera libéré de l'obligation de remboursement. Cette modification s'applique rétroactivement à tous les prêts en cours, quelle que soit la date d'apparition de l'invalidité.
Points clés
Les parents emprunteurs peuvent obtenir l'annulation de la dette de prêt étudiant si leur enfant devient invalide de manière permanente et totale.
Cette disposition s'applique à tous les prêts parentaux en cours, quelle que soit la date à laquelle le prêt a été contracté ou l'invalidité survenue.
Statut:
Expiré
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