Restriction des ordres de bâillonnement pour les accusés par les juges.
Cette loi limite la capacité des juges fédéraux et d'État à émettre des ordres de bâillonnement (gag orders) contre les accusés dans les affaires pénales et civiles. Ce changement donne aux citoyens une plus grande liberté de s'exprimer publiquement sur leurs procédures judiciaires. Les juges ne peuvent toujours émettre de tels ordres que pour protéger la vie privée des mineurs, les informations confidentielles ou dans le cadre d'un accord de plaidoyer.
Points clés
Réduction significative de l'autorité des juges pour imposer le silence aux accusés lors des procès civils et pénaux.
Les citoyens soumis illégalement à un ordre de bâillonnement obtiennent le droit d'intenter une action en justice fédérale pour annuler l'ordre.
Les exceptions autorisant les ordres de bâillonnement sont limitées à la protection des mineurs, des informations confidentielles du procès ou des termes d'un accord de plaidoyer.
Expiré
Sondage citoyen