Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8411.
Interdiction de navires utilisant des ports où la propriété américaine a été saisie.
Cette loi interdit l'entrée aux États-Unis des navires de fret et de passagers ayant utilisé des ports dans des pays de l'hémisphère occidental dont les gouvernements ont saisi ou restreint l'accès à des terrains appartenant à des citoyens ou entreprises américains, essentiels aux opérations portuaires. La mesure vise à protéger les droits de propriété américains à l'étranger. Cela pourrait perturber les chaînes d'approvisionnement et le flux de marchandises importées.
Points clés
Les navires de fret et de passagers utilisant des "ports interdits" ne peuvent pas importer de marchandises ni débarquer de passagers aux États-Unis.
Un port est interdit si un gouvernement partenaire commercial a saisi ou limité l'accès à des terres appartenant aux États-Unis nécessaires à l'infrastructure portuaire.
Les navires concernés ne peuvent pas non plus recevoir de réparations, de ravitaillement en carburant ou de services d'entretien aux États-Unis.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.