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Protection de l'emploi des contractuels des bases militaires isolées : Notification au Congrès.

Cette loi exige que le Département de la Défense (DoD) informe le Congrès à l'avance avant d'annuler des contrats importants entraînant des pertes d'emplois significatives. L'objectif est de protéger l'emploi, en particulier pour les travailleurs vivant près des installations militaires éloignées, leur offrant une meilleure sécurité d'emploi. La règle s'applique si 50 emplois de contractuels éloignés ou 100 emplois de contractuels au total sont concernés.
Points clés
Sécurité d'emploi accrue pour les employés contractuels, notamment ceux résidant près des bases militaires isolées, grâce à l'alerte précoce.
Le DoD doit notifier le Congrès 30 jours avant l'annulation d'un contrat si cela entraîne des licenciements massifs (50 ou 100 employés).
Le délai de 30 jours peut être levé pour des raisons de sécurité nationale, mais le Congrès doit être informé dans la semaine suivant l'annulation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8417
Parrain : Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2]
Date de début : 2024-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Installation Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8417.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sécurité d'emploi accrue pour les employés contractuels, notamment ceux résidant près des bases militaires isolées, grâce à l'alerte précoce.
  • Le DoD doit notifier le Congrès 30 jours avant l'annulation d'un contrat si cela entraîne des licenciements massifs (50 ou 100 employés).
  • Le délai de 30 jours peut être levé pour des raisons de sécurité nationale, mais le Congrès doit être informé dans la semaine suivant l'annulation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité