Indemnisation des victimes du terrorisme: paiements annuels et nouvelles sources de fonds.
Cette loi garantit une indemnisation cohérente et substantielle pour les victimes américaines du terrorisme parrainé par l'État en sécurisant de nouvelles sources de financement majeures pour le Fonds d'aide aux victimes. Elle exige le transfert d'amendes pénales importantes, y compris les fonds de l'affaire Binance, et des portions des excédents des fonds de confiscation gouvernementaux. Cela établit un calendrier de paiement annuel fiable pour les demandeurs éligibles à partir de 2025.
Points clés
Mise en place de paiements annuels obligatoires d'indemnisation pour les victimes du terrorisme à compter du 1er janvier 2025.
Transfert de fonds nouveaux et importants, y compris l'amende de 898 millions de dollars de l'affaire Binance, vers le Fonds d'aide aux victimes du terrorisme.
Toutes les futures amendes pénales et 75% des amendes civiles liées aux États parrainant le terrorisme doivent être versées dans ce Fonds.
Expiré
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