Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 842.
Exclusion de Guam de la loi fédérale sur l'indemnisation des travailleurs des bases de défense.
Ce projet de loi retire Guam du champ d'application de la loi fédérale sur les bases de défense (Defense Base Act). Par conséquent, les employés travaillant sous contrat avec le gouvernement américain ou sur des bases militaires à Guam ne seront plus couverts par ce régime fédéral spécifique d'indemnisation des accidents du travail. Leurs demandes d'indemnisation seront régies par la législation locale de Guam, ce qui pourrait modifier les montants et les procédures des prestations.
Points clés
Les travailleurs de Guam employés par des contractants gouvernementaux perdent la couverture fédérale d'indemnisation DBA.
L'indemnisation des accidents du travail à Guam sera désormais soumise aux réglementations locales, ce qui peut modifier les montants des prestations et les procédures.
Statut:
Expiré
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