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Accessibilité linguistique pour PME: évaluation obligatoire de l'aide à la traduction.

Cette loi exige de la SBA (Small Business Administration) qu'elle ordonne aux Centres de développement des petites entreprises (SBDC) d'évaluer le besoin d'assistance en traduction linguistique. Ce changement garantit que les propriétaires d'entreprise confrontés à des barrières linguistiques peuvent accéder plus facilement aux conseils et services de soutien fédéraux cruciaux.
Points clés
Les Centres de développement des petites entreprises doivent désormais déterminer si des services de traduction linguistique sont nécessaires lors de leurs évaluations des besoins.
L'objectif est d'améliorer l'accès au conseil commercial et aux ressources fédérales pour les propriétaires de petites entreprises non anglophones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8425
Parrain : Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Language Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les Centres de développement des petites entreprises doivent désormais déterminer si des services de traduction linguistique sont nécessaires lors de leurs évaluations des besoins.
  • L'objectif est d'améliorer l'accès au conseil commercial et aux ressources fédérales pour les propriétaires de petites entreprises non anglophones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie