Normes fédérales minimales pour la négociation collective des employés publics.
Cette loi établit des normes fédérales minimales garantissant aux employés publics (étatiques et locaux) le droit de s'organiser et de négocier collectivement leurs salaires et conditions de travail. Si les lois d'un État ne respectent pas ces normes, l'Autorité fédérale des relations de travail interviendra pour administrer ces droits. L'objectif est d'assurer des pratiques de travail équitables dans le secteur public, tout en interdisant les grèves qui perturbent les services d'urgence essentiels.
Points clés
Garantit le droit des employés publics de former des syndicats et de négocier des contrats concernant la rémunération et les conditions de travail.
L'Autorité fédérale des relations de travail appliquera ces droits dans les États qui n'offrent pas de protections adéquates en matière de négociation collective.
Interdiction des grèves ou lockouts pour les services d'urgence et les forces de l'ordre si elles perturbent la sécurité publique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8426
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2024-05-16