Interdiction des fusils de calibre .50 et règles de déclaration de vente d'armes plus strictes.
Cette loi interdit l'importation, la vente, la fabrication et le transfert de nouveaux fusils de calibre .50 pour les civils. Les propriétaires actuels doivent enregistrer leurs fusils existants gratuitement dans les 12 mois. La loi renforce également les règles de déclaration pour les marchands d'armes en incluant les fusils dans les rapports de ventes multiples et supprime la protection de responsabilité pour les fabricants qui arment sciemment les trafiquants de stupéfiants étrangers.
Points clés
Nouvelle interdiction de possession, de vente et de fabrication de fusils de calibre .50 pour le grand public.
Enregistrement obligatoire et gratuit des fusils de calibre .50 déjà détenus, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les marchands d'armes doivent désormais signaler la vente de plusieurs fusils à la même personne.
Les fabricants peuvent être poursuivis s'ils vendent sciemment des armes à des trafiquants de drogue internationaux désignés.
Statut:
Expiré
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