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Financement fédéral pour véhicules blindés et d'intervention d'urgence de la police locale

Cette loi permet aux forces de l'ordre locales et étatiques d'utiliser plus facilement les subventions fédérales (Byrne-JAG) pour acquérir des véhicules spécialisés, notamment des véhicules blindés, tactiques et de réponse aux catastrophes. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et la capacité d'intervention d'urgence dans les communautés en autorisant l'achat d'équipements lourds. Les règles fédérales antérieures limitant ces achats sont annulées.
Points clés
Les fonds de subvention fédéraux (Byrne-JAG) peuvent désormais être utilisés par la police locale pour acheter des véhicules blindés et tactiques.
Le financement est également autorisé pour les véhicules de réponse aux catastrophes et les centres de commandement mobiles, améliorant les capacités d'urgence.
Toutes les réglementations fédérales antérieures limitant l'achat de ces véhicules, émises après mai 2015, sont annulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8429
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Local Law Enforcement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds de subvention fédéraux (Byrne-JAG) peuvent désormais être utilisés par la police locale pour acheter des véhicules blindés et tactiques.
  • Le financement est également autorisé pour les véhicules de réponse aux catastrophes et les centres de commandement mobiles, améliorant les capacités d'urgence.
  • Toutes les réglementations fédérales antérieures limitant l'achat de ces véhicules, émises après mai 2015, sont annulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local