Responsabilité de la police fédérale: Caméras corporelles obligatoires et interdiction biométrique
Cette loi rend obligatoire le port et l'utilisation de caméras corporelles par les agents fédéraux et l'installation de caméras dans les véhicules de patrouille, augmentant ainsi la transparence des interactions publiques. Elle établit des règles claires pour la conservation et la divulgation des enregistrements, notamment en cas d'usage de la force ou de plaintes. Fait crucial, la loi interdit l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et introduit des présomptions légales en faveur des citoyens si des preuves sont détruites ou non capturées.
Points clés
Les agents fédéraux doivent porter des caméras corporelles et les activer lors de tout arrêt ou intervention, renforçant ainsi leur responsabilité.
Les citoyens peuvent demander l'arrêt de l'enregistrement dans les résidences privées, ou s'ils sont victimes de crimes ou informateurs anonymes, protégeant ainsi leur vie privée.
Les enregistrements impliquant l'usage de la force ou une plainte doivent être conservés pendant au moins 3 ans, et les sujets ont le droit de les consulter.
L'utilisation de la reconnaissance faciale ou d'autres technologies de surveillance biométrique est strictement interdite sur toutes les caméras.
Le non-enregistrement d'un incident crée une présomption légale en faveur d'un accusé ou d'un plaignant civil affirmant que des preuves à décharge ont été détruites.
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