Surveillance d'Immigration Plus Stricte: GPS Obligatoire et Priorité à la Détention.
Ce projet de loi renforce considérablement l'application des lois sur l'immigration en mettant fin à certains programmes de surveillance et en réaffectant les fonds pour augmenter la capacité de détention. Il rend obligatoire le suivi GPS pour toutes les personnes non détenues en attente de procédures d'immigration et exige la détention immédiate de celles qui enfreignent les conditions de surveillance ou déménagent dans des juridictions limitant la coopération fédérale. Ces mesures visent à privilégier la détention par rapport aux alternatives de surveillance.
Points clés
Suppression des programmes de gestion de cas spécifiques et utilisation des fonds pour augmenter le nombre de lits dans les centres de détention pour immigrés.
Exigence d'un suivi GPS obligatoire pour toutes les personnes non détenues pendant toute la durée de leurs procédures d'immigration jusqu'à leur renvoi.
Les participants au programme ISAP qui ne se présentent pas à un contrôle obligatoire seront immédiatement détenus et feront face à des procédures d'expulsion accélérées.
Interdiction de participation aux programmes de surveillance pour les personnes résidant dans des 'juridictions sanctuaires' qui restreignent la coopération avec les autorités fédérales d'immigration.
Expiré
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