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Loi Protéger Notre Police : Accès permanent des forces de l'ordre à l'équipement.

Cette loi garantit de manière permanente aux agences d'application de la loi étatiques, tribales et locales un accès continu à l'équipement et aux ressources précédemment restreints. Elle convertit un décret présidentiel temporaire (EO 13809) en loi fédérale permanente. Cela garantit que la police locale peut maintenir une gamme plus large d'outils, visant à améliorer sa capacité à répondre aux menaces et à protéger la sécurité publique.
Points clés
Loi permanente : Le décret rétablissant l'accès de la police à l'équipement (EO 13809) est codifié, en faisant une loi fédérale permanente, plus difficile à annuler par les futures administrations.
Accès à l'équipement : Les forces de l'ordre locales et étatiques conservent un accès constant à des ressources et équipements spécifiques, y compris potentiellement du matériel militaire excédentaire.
Limitation du pouvoir présidentiel : Les futurs présidents sont empêchés de rétablir facilement les restrictions antérieures sur le transfert d'équipement à la police.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8432
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2024-05-16
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Our Police Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Loi permanente : Le décret rétablissant l'accès de la police à l'équipement (EO 13809) est codifié, en faisant une loi fédérale permanente, plus difficile à annuler par les futures administrations.
  • Accès à l'équipement : Les forces de l'ordre locales et étatiques conservent un accès constant à des ressources et équipements spécifiques, y compris potentiellement du matériel militaire excédentaire.
  • Limitation du pouvoir présidentiel : Les futurs présidents sont empêchés de rétablir facilement les restrictions antérieures sur le transfert d'équipement à la police.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité