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Amélioration des indemnisations d'assurance récolte pour les pertes de qualité.

Cette loi modifie les règles d'assurance récolte pour garantir aux agriculteurs une compensation plus équitable lorsque la qualité de leurs cultures diminue suite à des catastrophes. Elle impose des examens réguliers et indépendants des procédures d'ajustement des pertes de qualité, nécessitant la participation des agriculteurs et des experts du secteur. Elle introduit notamment des facteurs de réduction régionaux pour le soja en cas de catastrophe, afin de refléter avec précision la perte de valeur marchande locale.
Points clés
Mise en place d'examens périodiques obligatoires des procédures d'ajustement des pertes de qualité tous les 5 ans, à partir de 2024.
Exigence de consultation des parties prenantes de l'industrie (agriculteurs et experts) lors de chaque examen.
Établissement de facteurs de réduction régionaux pour le soja suite à une déclaration de catastrophe, assurant une évaluation plus précise des pertes de qualité.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8436
Parrain : Rep. Letlow, Julia [R-LA-5]
Date de début : 2024-05-16