Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 844.
Protection des secrets commerciaux américains: poursuite des vols commis à l'étranger.
Cette loi renforce la protection des innovations et de la propriété intellectuelle des entreprises américaines. Elle permet d'engager des poursuites pour le vol de secrets commerciaux, même si le crime a lieu entièrement en dehors des États-Unis, à condition qu'il ait un impact sur le commerce américain. L'objectif est de protéger la compétitivité de l'économie américaine contre les entités étrangères, soutenant ainsi indirectement l'emploi national.
Points clés
Juridiction Élargie: Le vol de secrets commerciaux commis à l'étranger qui nuit aux entreprises américaines sera désormais soumis à la loi américaine.
Protection de l'Innovation: Donne aux entreprises la capacité de demander réparation lorsque leurs technologies clés sont volées par des organisations ou des individus étrangers.
Soutien au Commerce: La modification vise à protéger le commerce et l'économie américains contre la concurrence internationale déloyale.
Statut:
Expiré
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