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Victimes du sauvetage de GM: levée de la prescription pour l'indemnisation.

Cette loi rétablit les actions en justice pour les personnes blessées ou tuées par des véhicules General Motors défectueux dont les cas étaient liés au sauvetage gouvernemental de 2009. Elle lève la prescription pour ces poursuites spécifiques, permettant aux victimes éligibles de recevoir une juste compensation du gouvernement fédéral. L'indemnisation est fixée à un niveau nettement supérieur au montant initial de la réclamation de faillite pour garantir une récupération équitable.
Points clés
La prescription est levée pour les poursuites spécifiques contre le gouvernement liées au sauvetage de General Motors en 2009.
Les victimes de défauts de GM qui ont déposé des réclamations de faillite recevront une indemnisation égale à 2,5 fois le montant de leur réclamation initialement approuvée, plus les intérêts.
Le gouvernement américain est tenu de verser cette indemnisation, respectant ainsi le droit constitutionnel à une juste compensation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8440
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-2]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Auto Bailout Accident Victims Recovery Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La prescription est levée pour les poursuites spécifiques contre le gouvernement liées au sauvetage de General Motors en 2009.
  • Les victimes de défauts de GM qui ont déposé des réclamations de faillite recevront une indemnisation égale à 2,5 fois le montant de leur réclamation initialement approuvée, plus les intérêts.
  • Le gouvernement américain est tenu de verser cette indemnisation, respectant ainsi le droit constitutionnel à une juste compensation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie