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Interdiction de financer des cartes d'identité pour les immigrés illégaux

Ce projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour créer ou soutenir des programmes, comme la carte ICE Secure Docket, qui délivrent des cartes d'identité gratuites aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis. De plus, les documents délivrés dans le cadre des procédures d'immigration ne pourront pas être utilisés comme preuve d'identité pour établir l'éligibilité aux prestations publiques fédérales. L'objectif est de réduire les dépenses publiques liées à ces cartes.
Points clés
Arrêt de l'utilisation des fonds des contribuables pour les programmes de cartes d'identité gratuites destinées aux personnes sans statut légal.
Les documents liés aux procédures d'immigration ne peuvent pas prouver l'éligibilité aux prestations publiques fédérales.
Exige un rapport sur les coûts et le fonctionnement des programmes de cartes d'identité existants ou similaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8441
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funds for Illegal Immigrant Identity Cards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt de l'utilisation des fonds des contribuables pour les programmes de cartes d'identité gratuites destinées aux personnes sans statut légal.
  • Les documents liés aux procédures d'immigration ne peuvent pas prouver l'éligibilité aux prestations publiques fédérales.
  • Exige un rapport sur les coûts et le fonctionnement des programmes de cartes d'identité existants ou similaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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