Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8441.
Interdiction de financer des cartes d'identité pour les immigrés illégaux
Ce projet de loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour créer ou soutenir des programmes, comme la carte ICE Secure Docket, qui délivrent des cartes d'identité gratuites aux personnes en situation irrégulière aux États-Unis. De plus, les documents délivrés dans le cadre des procédures d'immigration ne pourront pas être utilisés comme preuve d'identité pour établir l'éligibilité aux prestations publiques fédérales. L'objectif est de réduire les dépenses publiques liées à ces cartes.
Points clés
Arrêt de l'utilisation des fonds des contribuables pour les programmes de cartes d'identité gratuites destinées aux personnes sans statut légal.
Les documents liés aux procédures d'immigration ne peuvent pas prouver l'éligibilité aux prestations publiques fédérales.
Exige un rapport sur les coûts et le fonctionnement des programmes de cartes d'identité existants ou similaires.
Statut:
Expiré
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