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Formation à l'entrepreneuriat pour détenus : créer sa propre entreprise après la libération.

Cette loi établit un programme de conseil et de formation à l'entrepreneuriat destiné aux personnes incarcérées dans les prisons fédérales à sécurité minimale, faible ou moyenne. L'objectif est de fournir aux détenus les compétences nécessaires pour démarrer ou développer une petite entreprise après leur libération. Ce soutien vise à faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle et à réduire la récidive.
Points clés
Les détenus éligibles dans les prisons fédérales auront accès à des services gratuits de conseil en entrepreneuriat fournis par des centres d'affaires pour femmes et des centres de développement des petites entreprises.
La formation comprend l'élaboration de plans d'affaires, l'identification des sources de financement et l'acquisition de compétences de base en littératie financière.
Un certificat est délivré à la fin de la formation, et les services de soutien peuvent se poursuivre après la libération de l'individu.
La priorité est donnée aux personnes dont la libération est prévue dans les 18 mois suivant le début de la formation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8443
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2024-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prison to Proprietorship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus éligibles dans les prisons fédérales auront accès à des services gratuits de conseil en entrepreneuriat fournis par des centres d'affaires pour femmes et des centres de développement des petites entreprises.
  • La formation comprend l'élaboration de plans d'affaires, l'identification des sources de financement et l'acquisition de compétences de base en littératie financière.
  • Un certificat est délivré à la fin de la formation, et les services de soutien peuvent se poursuivre après la libération de l'individu.
  • La priorité est donnée aux personnes dont la libération est prévue dans les 18 mois suivant le début de la formation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Économie Tribunaux et Justice