Prévention de l'exploitation en ligne: Vérification stricte et sanctions pour images non consensuelles.
Cette loi impose des exigences strictes de vérification de l'âge et de l'identité aux plateformes hébergeant du contenu pornographique afin d'empêcher la distribution de matériel non consensuel. Les citoyens obtiennent de nouveaux outils juridiques pour retirer rapidement les images intimes partagées sans leur permission et peuvent poursuivre en justice les plateformes et les individus responsables de la distribution non autorisée. La loi établit également une nouvelle interdiction pénale fédérale contre le partage non consensuel de représentations visuelles intimes.
Points clés
Les plateformes doivent vérifier l'âge et l'identité des téléchargeurs et de toutes les personnes représentées, exigeant un consentement écrit explicite pour la distribution.
Les victimes d'images intimes partagées illégalement ont le droit d'exiger leur retrait dans les 72 heures, et les plateformes doivent bloquer le re-téléchargement de ces matériaux.
Les individus qui partagent des représentations visuelles intimes sans consentement encourent des amendes et jusqu'à 5 ans de prison en vertu d'une nouvelle infraction pénale fédérale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8457
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-05-17