Obligation de signaler la traite humaine par les prestataires d'avortement
Cette loi impose aux prestataires de services d'avortement l'obligation légale de signaler à la Ligne d'assistance nationale contre la traite des êtres humains toute patiente qu'ils soupçonnent raisonnablement d'être victime de la traite. L'objectif est d'améliorer l'identification et l'intervention dans les cas d'exploitation sexuelle forcée. Le non-respect de cette exigence expose les prestataires à des amendes substantielles et à des peines de prison.
Points clés
Exige des prestataires d'avortement qu'ils informent la Ligne d'assistance nationale dans les 24 heures s'ils soupçonnent raisonnablement qu'une patiente est victime de la traite.
Les violations de l'obligation de signalement entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 000 USD d'amende et 6 mois d'emprisonnement par violation.
Rend obligatoire une formation annuelle pour tous les employés des cliniques d'avortement sur l'identification des victimes de la traite.
Statut:
Expiré
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