Transparence de la dette: le Secrétaire au Trésor doit informer le Congrès à l'avance.
Cette loi vise à accroître la transparence dans la gestion de la dette publique en obligeant le Secrétaire au Trésor américain à comparaître devant le Congrès. Cette comparution doit avoir lieu 21 à 60 jours avant que la limite de la dette nationale ne soit atteinte ou que des « mesures extraordinaires » ne soient prises pour éviter un défaut de paiement. L'objectif est de fournir une explication détaillée des étapes prévues, y compris la suspension temporaire des investissements dans les fonds de retraite fédéraux, offrant ainsi aux citoyens une meilleure surveillance.
Points clés
Briefing obligatoire du Congrès: Le Secrétaire au Trésor doit informer de manière proactive les comités clés du Congrès sur la situation de la dette et les actions planifiées.
Divulgation des mesures extraordinaires: Exige une explication détaillée des méthodes de financement temporaire, y compris la suspension des investissements dans les fonds de retraite et d'avantages sociaux des employés fédéraux.
Meilleure surveillance: Donne au Congrès et au public un préavis plus long pour évaluer les stratégies de gestion de crise de la dette du gouvernement.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_846
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2023-02-06