Financement accru et technologie pour la continuité des tribunaux de protection de l'enfance.
Cette loi augmente le financement du Programme d'Amélioration des Tribunaux de 10 millions de dollars pour moderniser le système judiciaire de protection de l'enfance, en se concentrant sur les procédures de placement familial et d'adoption. Les fonds peuvent être utilisés pour la technologie afin d'assurer la continuité des audiences à distance et de la représentation légale pendant les crises (catastrophes naturelles, cyberattaques). L'objectif est de garantir que les affaires impliquant des enfants et des familles se déroulent efficacement avec une participation maximale et une protection de la vie privée.
Points clés
Augmentation de l'autorisation de financement annuel du Programme d'Amélioration des Tribunaux (CIP) de 30 à 40 millions de dollars pour moderniser les procédures de placement et d'adoption.
Clarification que les fonds peuvent être utilisés pour la technologie permettant les audiences à distance et la représentation légale afin de prévenir les perturbations des tribunaux.
Exigence d'élaborer les meilleures pratiques pour les audiences à distance, maximisant l'engagement des participants et protégeant leur vie privée.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8460
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2024-05-17