arrow_back Retour à l'application

Aide fédérale pour l'adoption du vote par classement (RCV) par les États.

Ce projet de loi établit un nouveau programme fédéral visant à aider les gouvernements des États et locaux à passer à un système de vote par classement (RCV). Les citoyens pourraient constater des changements dans leur façon de voter, car le RCV leur permet de classer les candidats par ordre de préférence au lieu de n'en choisir qu'un seul. Le programme fournit des subventions pour l'achat de nouveaux équipements de vote et de matériel éducatif afin de faciliter la compréhension du nouveau système par les électeurs.
Points clés
Création d'un programme fédéral de subventions et d'assistance technique pour aider les États et les localités à mettre en œuvre le vote par classement (RCV).
Le RCV permet aux électeurs de classer les candidats, garantissant que le gagnant obtienne la majorité des voix après une série de décomptes par élimination.
Autorisation de 40 millions de dollars pour 2025 pour couvrir jusqu'à 50% des coûts de transition, y compris l'équipement et la sensibilisation des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8462
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2024-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Choice Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme fédéral de subventions et d'assistance technique pour aider les États et les localités à mettre en œuvre le vote par classement (RCV).
  • Le RCV permet aux électeurs de classer les candidats, garantissant que le gagnant obtienne la majorité des voix après une série de décomptes par élimination.
  • Autorisation de 40 millions de dollars pour 2025 pour couvrir jusqu'à 50% des coûts de transition, y compris l'équipement et la sensibilisation des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local